J.O. Numéro 162 du 13 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est porté à 80 000 Euros.